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Actualités

Le 29 janvier 2019 LA COPROPRIÉTÉ DOIT DÉNEIGER

LA COPROPRIÉTÉ DOIT DÉNEIGER !    Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.967, Inédit   En l’espèce, les consorts X, « se plaignant de la formation d'amas de ...

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Le 04 décembre 2018 LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET VICE DE CONSTRUCTION

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ & VICE DE CONSTRUCTION Cass., Civ. 3e, 13 septembre 2018 n°17-17.514 Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de ...

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Le 11 décembre 2018 NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE

NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE   Cass., civ. 3e 22 novembre 2018 n°17-23.366   En matière de vente immobilière, l’absence d’une mention obligatoire dans la promesse de vente ne peut ...

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Le 28 novembre 2018 Le BRONZE pour BERGER AVOCATS !

Les récompenses, c’est quand même bien ! Médaille de Bronze pour le cabinet BERGER AVOCATS dans la catégorie IMMOBILIER-CONSTRUCTION, au Palmarès du droit 2018, récompensant les meilleurs ...

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