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Le 03 mai 2018 Lorsque le projet devient conforme à la nouvelle règle d’urbanisme

Lorsque le projet devient conforme à la nouvelle règle d’urbanisme Dans cette affaire, un contentieux avait été initié à l’encontre d’un ...

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Le 25 avril 2018 AGENT IMMOBILIER

AGENT IMMOBILIER Une offre d’achat formulée par le candidat acquéreur entre les mains de l’agent immobilier n’engage pas le vendeur. L’agent immobilier ...

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Le 26 avril 2018 N’est pas sous-traitant qui veut !

N’est pas sous-traitant qui veut !   Pour bénéficier des règles de protection du sous-traitant prévues par la loi du 31 décembre 1975 (garantie ...

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Le 17 avril 2018 Le sous-traitant est réglé directement seulement après son agrément !

Le sous-traitant est réglé directement seulement après son agrément !Lorsque le sous-traitant intervient dans le cadre d’un marché public de travaux, ses ...

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