Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 avril 2018 Un recours contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend le délai de validité du permis de construire initial

Un recours contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend le délai de validité du permis de construire initial  Le délai de validité d’un ...

Voir cette actualité
Le 05 avril 2018 Petits travaux de toiture et absence de garantie décennale

Petits travaux de toiture et absence de garantie décennale  Cass., Civ., 3e 28 février 2018 n017-13.478  Une entreprise fait réaliser de petits travaux sur la toiture ...

Voir cette actualité
Le 10 avril 2018 Rupture abusive de pourparlers et corbeille de la mariée…

Rupture abusive de pourparlers et corbeille de la mariée… La société X, maitre d’ouvrage délégué, intervenant pour une Association Syndicale ...

Voir cette actualité
Le 03 avril 2018 COPROPRIETE ET DELAI D’APPEL : gare au changement de Syndic en cours de procédure !

COPROPRIETE ET DELAI D’APPEL : gare au changement de Syndic en cours de procédure ! La signification d’un jugement à l’ancien Syndic de ...

Voir cette actualité
< Précédent | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | Suivant >
t