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Le 28 février 2018 GARANTIE DES VICES CACHES : RESPONSABILITE DU VENDEUR, MAIS PAS QUE…

GARANTIE DES VICES CACHES : RESPONSABILITE DU VENDEUR, MAIS PAS QUE… En 2007, un couple acquiert une maison d’habitation atteinte de fissures anciennes, ayant donné lieu ...

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Le 26 février 2018 REGLEMENT DE COPROPRIETE

REGLEMENT DE COPROPRIETE Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle Après avoir laissé planer un doute dans un arrêt du 6 juillet 2017 ...

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Le 26 février 2018 La Balistique du Droit...ou, en argot de Palais, comment mettre le feu aux affaires d’un homme.

La Balistique du Droit...ou, en argot de Palais, comment mettre le feu aux affaires d’un homme.  Quiconque a eu à faire avec l'institution judiciaire connaît l'esprit de ...

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Le 19 février 2018 INSOLITE – BAR FESTIF ET VENTE D’UN APPARTEMENT

INSOLITE – BAR FESTIF ET VENTE D’UN APPARTEMENT    Cass. 3e civ. 21 décembre 2017 n°16-27.821 F-D  Une personne achète un appartement situé ...

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