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Actualités

Le 12 février 2018 La jouissance de deux places de stationnement au bénéfice d’autres lots ne vaut pas équipement commun de lotissement

 La jouissance de deux places de stationnement au bénéfice d’autres lots ne vaut pas équipement commun de lotissement  Dans cette affaire, un ...

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Le 29 janvier 2018 Notion d’ouvrage unique nécessitant un seul et même PC

Notion d’ouvrage unique nécessitant un seul et même PC  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que plusieurs ne présentant aucun lien physique ou ...

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Le 05 février 2018 Tout certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme !

Tout certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme !  L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit deux types de certificats ...

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Le 22 janvier 2018 VEFA ET ACHEVEMENT

VEFA ET ACHEVEMENTCass., Civ. 3e ,30 novembre 2017 n° 16-19.073 En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), se pose généralement la ...

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