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Le 27 septembre 2018 La réception des travaux met fin au contrat d'entreprise

La réception des travaux met fin au contrat d'entreprise   Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I   Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la troisième chambre civile est venue ...

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Le 20 septembre 2018 Conséquences de l’annulation d’un refus d’une autorisation d’urbanisme

Conséquences de l’annulation d’un refus d’une autorisation d’urbanisme   Il s’agit du cas où l’annulation d’un refus d’une demande d’autorisation d’urbanisme est constatée ...

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Le 25 septembre 2018 Décès du preneur : le droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

Décès du preneur : le droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail Civ. 3ème , 28 juin 2018, n°17-20.409 L’article 1751 du Code civil prévoit qu’en cas de décès d’un des ...

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Le 18 septembre 2018 Airbnb : le remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Airbnb : le remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière Cour d’appel de Paris, 5 juin 2018, n° 16/10 684 Le locataire d’un appartement soumis au ...

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