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Actualités

Le 13 septembre 2018 Absence de permis de construire tacite sans l’avis de l’ABF

Absence de permis de construire tacite sans l’avis de l’ABF   Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser qu’en présence d’un projet nécessitant ...

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Le 06 septembre 2018 #CONSO : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N’EST PAS UN PROFESSIONNEL

#CONSO : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N’EST PAS UN PROFESSIONNEL   Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-21.564, F-D   Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs ...

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Le 11 septembre 2018 DOMMAGES ET INTERETS POUR LE COPROPRIETAIRE QUI NE PAIE PAS SES CHARGES

DOMMAGES ET INTERETS POUR LE COPROPRIETAIRE QUI NE PAIE PAS SES CHARGES   Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-21.518   En l’espèce, un copropriétaire avait pris pour habitude de ne pas ...

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Le 04 septembre 2018 Copropriété : n'est pas juge qui veut

COPROPRIETE : N’EST PAS JUGE QUI VEUT !   Cass, 3e civ, 14 Juin 2018 – n° 17-14.130   Dans cet arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation rappelle de manière détournée que l’on ne ...

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