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Actualités

Le 30 août 2018 Quand faut-il joindre une autorisation ERP à son dossier de PC ?

Quand faut-il joindre une autorisation ERP à son dossier de PC ?   Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que seuls les travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la ...

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Le 24 juillet 2018 Durcissement des conditions de recours contre les projets immobiliers !

Durcissement des conditions de recours contre les projets immobiliers ! Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 rend plus difficile les recours des tiers contre les autorisations et décisions ...

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Le 21 août 2018 Quand les maires imposent aux propriétaires de passer la tondeuse !

Quand les maires imposent aux propriétaires de passer la tondeuse !   L’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet aux maires, après mise en demeure restée ...

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Le 19 juillet 2018 Projet de loi ELAN et Bail mobilité

Projet de loi ELAN et Bail mobilité La nature (et la loi) ont horreur du vide… Schématiquement, le monde de la location de logement est aujourd’hui animé par trois ...

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