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Le 24 mai 2018 3 ans pour récupérer des charges de copropriété versées indûment, à compter de l’état de régularisation des charges et non de leur paiement !

3 ans pour récupérer des charges de copropriété versées indûment, à compter de l’état de régularisation des charges et non de leur ...

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Le 17 mai 2018 La clause résolutoire d’un bail commercial

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que  par un acte extrajudiciaire, autrement dit, un commandement d’huissier. Une sommation ...

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Le 22 mai 2018 VEFA ET FACULTE DE RETRACTION

VEFA ET FACULTE DE RETRACTION  Cass., civ., 3e 12 avril 2018 (17-13.118) Si la faculté de rétractation n’est pas prévue dans le contrat de réservation, ...

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Le 15 mai 2018 En matière de droit pénal de l’urbanisme, le Maire doit être entendu mais pas nécessairement cité !

En matière de droit pénal de l’urbanisme, le Maire doit être entendu mais pas nécessairement cité !  La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ...

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