Avocat bail commercial, bail d'habitation Lyon

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon, et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance construction, des baux commerciaux et d'habitation, de la copropriété, du contentieux du permis de construire, et du droit des biens et de la propriété (acquisition vente, servitude, indivision, mitoyenneté, voisinage, etc.).

Dans tous les cas, le cabinet BERGER AVOCATS vous apportera son expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, définition d'une stratégie, constitution de votre dossier, action en indemnisation ou défense.

Les frais et honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique, en tout ou partie.

BAIL COMMERCIAL

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE APPICABLE AU BAIL COMMERCIAL

A défaut d'être propriétaires des murs de leur exploitation, les commerçants et les sociétés commerciales prennent à bail, et donc louent, un local commercial ou des locaux commerciaux, au terme de la signature d'un contrat de bail, dénommé contrat de bail commercial, ou, par la pratique, bail 3-6-9 (car il a une durée initiale de 9 ans avec possibilité de révision du loyer tous les 3 ans).

La législation applicable au bail commercial, également dénommée « statut des baux commerciaux », est issue d'un décret de 1953 aujourd'hui codifié aux articles L 145 et suivants du code de commerce.

Mais la loi des parties est également constituée par la signature du contrat de location du local commercial, dénommée contrat de bail commercial.

Le contrat de bail commercial prévoit, notamment, la destination des lieux, le montant du loyer commercial et des charges, les modalités de révision du loyer, le montant du dépôt de garantie, et de manière plus générale, les droits et obligations des parties (en matière d'exploitation des lieux, de réalisation de travaux, de paiement du loyer et des charges, de renouvellement du bail, etc.).

De manière plus générale, le contrat de bail commercial fixe les droits et obligations des parties.

QUELS SONT LES CONTENTIEUX LES PLUS FREQUENTS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL ?

La fixation du montant du loyer commercial, en premier lieu, concentre un nombre important de conflits, au travers des questions de plafonnement du loyer, d'évaluation de la valeur locative, de révision triennale du loyer, et d'imputation des charges.

La réalisation de travaux, dans le cadre d'un aménagement, d'une remise en état des locaux au départ du locataire, suite à un sinistre ou à toute autre cause, est une deuxième source importante de contentieux.

Enfin le terme contractuel du bail commercial génère des prises de décisions, et donc des oppositions, relatives aux congés délivrés, aux demandes de renouvellement, et à la fixation des indemnités d'éviction.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

BAUX D'HABITATION

La matière des baux d'habitation est un champ sensible du droit, connoté politiquement, et par conséquent en constante évolution. Un bail d'habitation est le contrat définissant les règles applicables entre un propriétaire et un locataire.

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AU BAIL D'HABITATION ?

La matière des baux d'habitation est régie, par le droit commun du louage dont les dispositions sont contenues dans le code civil, mais également par des lois particulières fondatrices (loi de 1948, de 1986, ou de 1989), ainsi que par des dispositions légales conjoncturelles (telle par exemple que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové), qui sont édictées régulièrement par le législateur.

QUELLES SONT LES PROBLEMATIQUES LES PLUS FREQUENTES EN MATIERE DE BAIL D'HABITATION ?

Sur un plan chronologique, la première source de contentieux naît de l'entrée du locataire dans les lieux, puisqu'après avoir signé le contrat de bail, un était des lieux sera dressé, un dépôt de garantie versé, et divers diagnostics (plomb, amiante, .) devront être remis au locataire par le propriétaire.

Le propriétaire de son côté souhaitera se garantir contre d'éventuels impayés de loyers et sollicitera le versement d'un dépôt de garantie et la souscription d'un engagement de caution (outre problématique de l'assurance loyers impayés).

Dans un second temps, la période d'exécution du bail d'habitation fera naître d'autres questions relatives, pour l'essentiel, au paiement des loyers et des charges.

Enfin, lorsque le départ du locataire sera envisagé, soit par le locataire, soit par le propriétaire, d'importantes et nombreuses questions pourront se poser, selon les cas, en rapport avec le congé donné, le contrôle des motifs invoqués, et le respect des droits de préemption, mais également avec le renouvellement du bail souhaité, l'état des lieux de sortie, le constat d'éventuelles dégradations et le règlement des travaux de réparation, le sort du dépôt de garantie.

Là encore, ces problématiques ne sont évidemment qu'indicatives, tant il est vrai que les situations susceptibles de devenir conflictuelles sont quasi-infinies.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

Contact

Newsletter
t