Avocat droit de la construction Lyon

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon, et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance construction, des baux commerciaux et d'habitation, de la copropriété, du contentieux du permis de construire, et du droit des biens et de la propriété (acquisition vente, servitude, indivision, mitoyenneté, voisinage, etc...).

Dans tous les cas, le cabinet BERGER AVOCATS vous apportera son expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, définition d'une stratégie, constitution de votre dossier, action en indemnisation ou défense.

Les frais et honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique, en tout ou partie.

QUE RECOUVRE LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE DES CONSTRUCTEURS ?

Dans le cadre de la construction d'un ouvrage au profit d'un maître d'ouvrage, les constructeurs sont soumis à diverses obligations, de résultats ou de moyens, lesquelles sont sanctionnées par leurs responsabilités civiles décennales, biennales ou contractuelles, mais également à l'obligation de souscrire des assurances couvrant leurs responsabilités.

Ces obligations légales et règlementaires prennent des formes sensiblement différentes selon le cadre juridique dans lequel la construction intervient : contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vente d'immeuble à rénover (VIR), marchés de travaux privés, marchés de travaux publics, contrat de sous-traitance.

Les maîtres d'oeuvre, architecte le plus souvent, sont également susceptibles d'engager leur responsabilité civile puisqu'ils sont expressément assimilés, par la loi, aux constructeurs.

En présence de vice de construction, ou de défaut de conformité, les constructeurs engagent leur responsabilité civile décennale, dite encore garantie décennale, leur responsabilité civile biennale, ou encore leur responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Ces responsabilités civiles obéissent à des régimes particuliers selon que l'ouvrage ou bien immobilier a fait l'objet d'un procès-verbal de réception ou pas, d'une livraison ou pas, et que les différents désordres ont été réservés ou pas à la réception ou à la livraison de l'ouvrage.

VOUS ETES MAITRE D'OUVRAGE

Vous serez le plus souvent exposés aux difficultés liées aux problématiques de réception de l'ouvrage, livraison de l'ouvrage (ou refus de livraison du promoteur-vendeur), désordres et vices de construction, vices de conception, rythmes des paiements, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire des entreprises en difficultés, assurances des constructeurs, mise en oeuvre de l'assurance biennale, l'assurance décennale, l'assurance responsabilité civile des constructeurs, ou encore de l'assurance dommage-ouvrage.

La problématique des délais de construction aura des répercussions sur les règles applicables en cas de retards de livraison, d'application des pénalités, d'évaluation des préjudices consécutifs à un trouble de construction (préjudice de jouissance, coût d'un relogement, travaux de reprise des désordres,.).

Enfin, la réalisation d'un projet immobilier peut aussi être l'occasion de créer involontairement des troubles de voisinage ou des nuisances sonores aux voisins.

VOUS ETES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION (maître d'oeuvre, entreprise de construction, sous-traitant, promoteur-immobilier.)

Vous serez le plus souvent exposés aux difficultés suivantes : refus de paiement et non paiement de vos factures, recherche de votre responsabilité de constructeurs (désordres de construction, vices de conception ou d'exécution, malfaçons, non façons, garantie de parfait achèvement, responsabilité civile biennale (désordres affectant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, type carrelage, parquets, revêtements de sol divers, chaudière, pompe de relevage, volets, fenêtres, menuiseries, etc.) et décennale (atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage, telle que rupture d'un plancher par exemple, ou un effondrement).

EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

De nombreuses problématiques peuvent également provenir de ce que l'entreprise en charge des travaux décide de sous-traiter pour partie le contenu de sa prestation, au terme d'un CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 mettent en place en la matière un certain nombre d'obligations à la charge du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale et du sous-traitant lorsque l'entreprise principale a recours à un sous-traitant. L'entreprise principale doit faire accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement et mettre en place une garantie de paiement, prenant la forme d'une délégation de paiement ou d'une caution bancaire.

Le sous-traitant, qui est également un constructeur, doit évidemment bénéficier d'une garantie biennale et d'une garantie décennale.

QUEL EST LE ROLE DE L'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ?

Compte tenu des enjeux considérables existants en matière immobilière, les constructeurs sont tenus de souscrire des assurances obligatoires, dont ils doivent être en mesure de justifier, par la délivrance d'attestations d'assurance en cours de validité.

La responsabilité civile décennale et la responsabilité civile biennale du constructeur doivent obligatoirement être assurées, sous la forme d'une assurance décennale, dite encore garantie décennale et d'une garantie biennale.

La garantie biennale et la garantie décennale ne peuvent, sauf exception, être mises en jeu qu'après réception.

De son côté, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage, créée par la loi SPINETTA, qui préfinancera, dans certains cas, les travaux de réparation, puis se retournera contre les responsables.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

Droit de la construction Avocat responsabilité civile du constructeur

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