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LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET VICE DE CONSTRUCTION

Le 04 décembre 2018
LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET VICE DE CONSTRUCTION

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ & VICE DE CONSTRUCTION

Cass., Civ. 3e, 13 septembre 2018 n°17-17.514

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Toutefois se pose la question de savoir si un copropriétaire peut refuser de payer ses charges en raison d’un vice de construction affectant les parties communes de l’immeuble.

Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation répond par la négative en rappelant que les copropriétaires ne peuvent pas refuser de les payer en opposant, au syndicat des copropriétaires, l’exception d’inexécution en raison d’un vice de construction :

« Qu'en statuant ainsi, alors que le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exemptait pas M. X... et Mme Y... de leur obligation au paiement des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, les copropriétaires sont, dans cette situation, tenus de payer leurs charges de copropriété. 

 

Maître Thomas DUNAND

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