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NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE

Le 11 décembre 2018
NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE

NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE

 

Cass., civ. 3e 22 novembre 2018 n°17-23.366

 

En matière de vente immobilière, l’absence d’une mention obligatoire dans la promesse de vente ne peut être régularisée que par la signature de l’acte authentique.

En l’espèce, les parties signaient en décembre 2013 une promesse de vente portant sur divers lots de copropriété et devant être réitérée au plus tard le 2 avril 2014.

Sauf que les acquéreurs ne se présentaient pas devant le notaire le jour de la signature.

Dans ce contexte, les vendeurs les assignaient en paiement de la clause pénale.

Et les acquéreurs répliquaient en sollicitant la nullité de la promesse à titre reconventionnelle en se prévalant de l’article 46, alinéa 5, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui impose de faire mentionner « la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot » dans l’avant contrat.

La Cour d’appel rejetait l’argumentaire des acquéreurs en retenant que cette omission avait été régularisée par la suite (un certificat de mesurage avait été signé par les acquéreurs).

La Cour de cassation censure cette décision en indiquant que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie peut régulariser cette situation et entraîner la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission ;

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Puisque l’acte authentique n’a pas été signé, les acquéreurs pouvaient valablement solliciter la nullité du compromis et donc échapper à la clause pénale qui leur été réclamée par les vendeurs…

 

Thomas DUNAND

Avocat - BERGER AVOCATS

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