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OBLIGATION POUR L’AGENT IMMOBILIER DE VERIFIER LA SOLVABILITE D’UN LOCATAIRE

Le 14 novembre 2018
OBLIGATION POUR L’AGENT IMMOBILIER DE  VERIFIER LA SOLVABILITE D’UN LOCATAIRE

OBLIGATION POUR L’AGENT IMMOBILIER DE VÉRIFIER LA SOLVABILITÉ D’UN LOCATAIRE

L’agent immobilier, mandataire du propriétaire, a pour obligation de vérifier la solvabilité des locataires.

À défaut, il engage sa responsabilité.

La jurisprudence considère que l’agent immobilier est tenu de réaliser des vérifications sérieuses s’agissant de la solvabilité des locataires.

La seule limite à cette obligation étant posée par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la liste des pièces justificatives qui peuvent être exigée du candidat à la location.

De manière très pratique, on en déduit que l’agent immobilier devra être en mesure de justifier qu’il a sollicité, récupéré et analysé, l’intégralité des pièces justificatives pouvant être exigée du candidat en lien avec sa solvabilité.

 

Cass., civ., 1ère 16 novembre 2016 n°15-23.790

Article 22-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (Annexe 1)

Maître Thomas DUNAND

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