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PRESCRIPTION ET TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

Le 23 octobre 2018
PRESCRIPTION ET TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

PRESCRIPTION & TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

 

 Cass. 2e civ, 13 septembre 2018 n°17-22.474, Publié au bulletin

  

Le trouble anormal du voisinage se définit comme :

« le dommages causés à un voisin (bruits, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause. »

 

En application de la théorie des troubles anormaux du voisinage, quiconque est fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices dès lors qu’il résulte d’un trouble avéré, dont le caractère anormal est démontré.

Le principe établi par la Cour de Cassation relève d’un régime de responsabilité sans faute.

Dans un arrêt très récent du 13 septembre 2018 et publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser que cette action constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action réelle immobilière :

 

« Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 »

 

Autrement dit et depuis la réforme du 17 juin 2008, l’action sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage se prescrit par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du Code civil).

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