5 ans pour agir en garantie entre constructeurs

La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt promis à une large publication, que le recours d’un constructeur condamné au profit du maître d’ouvrage, à l’encontre d’un autre constructeur (fondement contractuel ou délictuel), relève de la prescription de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civil.

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

Maître Raphaël BERGER