Assurance dommages-ouvrage : articulation de l'expertise amiable et judiciaire

Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-19.463, F-D : JurisData n° 2023-022176

Il est parfois risqué de vouloir aller trop vite.

La Cour de cassation nous livre une illustration.

Un assuré, subissant des désordres, a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Quelques jours plus tard, il saisit le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire.

La Cour d’appel déclare recevable son action dès lors qu’au jour de la saisine de la juridiction, il avait d’ores et déjà procédé à sa déclaration.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : l’assuré ne pouvait assigner avant l’expiration du délai de 60 jours imparti à l’assureur pour notifier sa décision quant au principe de sa garantie.

La sanction est sévère : l’action de l’assuré contre l’assureur dommages-ouvrage est irrecevable.