Attention à la garantie de paiement du sous-traitant !

La Cour de cassation confirme que le non-respect de l’exigence d’une caution personnelle et solidaire ou d’une délégation de paiement prévue à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est sanctionné par la nullité relative du contrat de sous-traitance.

Le travaux du sous-traitant doivent donc être payés au « juste prix » et non au prix du contrat (la détermination du « juste prix » implique par principe une marge plus élevée).

Cette nullité n’est toutefois pas irréversible : une ratification du contrat de sous-traitance est possible.

Et la Cour de cassation en précise les conditions : à défaut d’une confirmation expresse de la part du sous-traitant, l’acte nul ne pourra être validé que par l’exécution volontaire des travaux par ce dernier, qui devra avoir pleinement connaissance de la cause du vice affectant l’acte.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Novembre 2023 – n° 22-21.463