Bail commercial : avant de saisir le juge des loyers commerciaux, n'oubliez pas de notifier le mémoire !

BAIL COMMERCIAL : le défaut de notification d’un mémoire préalable avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (voir déjà en ce sens : civ 3, 3 juillet 2013 n°12-13-780).

Par l’arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation vient préciser que cette situation d’irrecevabilité n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Civ 3^e, 8 février 2024 n°22-22.301