Juin2024
Actualités
Clause de conciliation préalable et action sur le fondement de la responsabilité décennale
La clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat d’architecte produit ses effets et caractérise une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre ; sauf lorsque l’action est initiée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.
Civ 3e, 7 mars 2024 n°21-22.372