Communiqué de presse, loi sur le climat et l’énergie

Communiqué de presse : de nouvelles dispositions, prises par ordonnance, viendront définir, dans le code de la construction et de l’habitation, en 2020, la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, article 15).

A suivre.

Maître Raphaël BERGER – BERGER AVOCATS & ASSOCIES