Urbanisme : condamnation d’une association pour recours abusif

La Cour administrative d’appel de Versailles a reconnu le caractère abusif du recours d’une association contre un permis d’aménager pour les raisons suivantes :

-Absence de notification du recours au pétitionnaire en application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ;

-Tardiveté du recours ;

-Défaut d’habilitation du président de l’association pour initier le recours ;

-L’objet social de l’association était sans lien avec le recours.

L’association a été condamnée à payer la somme de 3 000,00 € au lotisseur pour le préjudice moral causé en raison de l’impossibilité de lancer l’opération et de vendre les parcelles à bâtir.

En présence de plusieurs irrecevabilités, les requérants s’exposent donc à des condamnations pour recours abusif. Cette décision montre que le Juge administratif est d’avantage enclin à prononcer des condamnations pour recours abusif (CAA de Versailles, 3 octobre 2019, ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX, n°18VE01741).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES