La Cour de cassation revient sur ses jurisprudences antérieures portant sur les éléments d’équipement, qui ne seront désormais plus soumis à garantie décennale.
Depuis 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale, lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Avec cet arrêt, le régime classique prévu par le texte retrouve à s’appliquer.
Pour que les désordres causés par des éléments d’équipement puissent engager la responsabilité civile décennale, il faut que ces derniers constituent en eux-mêmes un ouvrage.
A défaut, c’est le droit commun qui s’applique et le délai d’action n’est donc plus de 10 ans à compter de la réception mais de 5 ans à compter du jour de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’exercer son droit (article 2224 du code civil).
L’assureur concerné ne sera plus celui au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, mais celui au jour de la première réclamation.
CIV 3e, 21 mars 2024 22-18.694