La Justice reconnait pour la première fois le cas de force majeure pour dépasser la durée règlementaire de location de 120 jours par an.

TJ Paris, 22 mai 2024, RG n°23/52615

Jusqu’à alors, l’article L324-1-1 du code du tourisme ne prévoyait que trois exceptions permettant de dépasser le plafond de location de 120 jours d’une résidence principale : du fait d’une « obligation professionnelle », d’une « raison de santé », ou d’un « cas de force majeure ».

Mais seules les deux premières avaient été reconnues du fait du flou entourant la dernière notion.

Par le jugement du 22 mai 2024, le TJ de Paris apporte un éclairage. S’il reconnait au défendeur le motif professionnel lié à ses nombreux déplacements d’affaires en Asie entre 2019 et 2020, il reconnait pour la première fois que les mesures de confinement consécutives au COVID, alors que le loueur était en Asie, constituent pour lui, un cas de force majeure ayant empêché son retour en France et autorisant, dès lors, la possibilité de louer son logement plus de 120 jours en son absence.

En effet, « l’exception tenant à un cas de force majeure s’entend d’une situation dans laquelle le loueur ne peut physiquement occuper le bien donné en location en raison d’un évènement irrésistible et imprévisible ».

Constituent une telle exception le Covid et les mesures attenantes, en ce qu’ils sont des évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. La ville de Paris est par conséquent déboutée.