Juin2024
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Précisions en cas de travaux d’entretien/rénovation : la garantie décennale et la dommage-ouvrage couvrent-elles les dommages aux existants provoqués par un ouvrage neuf ?

Cour de cassation, civile, 3e chambre civile, 6 juin 2024, n°22-20.711

La Cour de Cassation s’est posée la question pour des travaux de couverture, sur une charpente préexistante, sans qu’ait été vérifiée que celle-ci pouvait supporter la charge de la nouvelle couverture.

La Cour d’Appel avait considéré que la couverture formait un tout indivisible avec la charpente et que les dommages affectant l’ouvrage relevait par conséquent de la garantie décennale.

Elle est sanctionnée par la Cour de Cassation.

La Cour de cassation relève en effet que la cour d’appel n’avait pas appliqué les deux conditions cumulatives de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, ni chercher à déterminer en quoi ces deux conditions s’appliquaient, niant ainsi à sa décision toute base légale.

En effet, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf.

« Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer ».