Quel est le délai de paiement du locataire, en bail d’habitation, après un commandement de payer ?
Cour de cassation, civile, 3ème chambre civile, 13 juin 2024, n° 24-70.002
Demande d’avis.
Quel est le délai de paiement du locataire, en bail d’habitation, après un commandement de payer (article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) ?
Dans l’affaire portée à avis de la Cour, les requérants se demandent si le bail qu’ils ont conclu avant la loi n° 2023-668 trouve à être influencé par l’article 10 de celle-ci réduisant le délai pour un locataire de deux mois à six semaines pour payer sa dette, après un commandement de payer.
A l’issue de ce délai, en cas d’infructuosité du commandement à payer, le loueur peut notamment résilier le contrat de plein droit.
La Cour rappelle dans sa décision le principe de non-rétroactivité de la loi prévu à l’article 2 du code civil.
Ainsi, en l’absence de disposition contraire de la loi n° 2023-668, celle-ci « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ».