Mars2024
Actualités
Un congé commercial avec offre de renouvellement se fait nécessairement aux clauses et conditions de l'ancien
Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial, à des charges et conditions différentes de celles du bail écoulé, hormis le loyer, équivaut à un congé sans offre de renouvellement et entraîne donc le paiement d’une indemnité d’éviction.
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872