L'Essentiel sur le Cout et le Financement d'un procès en construction

L’ESSENTIEL DU COUT ET DU FINANCEMENT D’UN PROCES EN CONSTRUCTION

BERGER AVOCATS & ASSOCIES, Avocats spécialisés en Droit Immobilier à Paris et Lyon

Un procès en construction, de par sa complexité, la multitude des parties incriminées, et ses enjeux, nécessite souvent une « mise de départ » financière, importante, mais nécessaire.

Au-delà des honoraires de votre avocat, qui seront librement déterminés avec lui, il faudra avancer les honoraires de l’expert judiciaire, désigné par le juge, préalable souvent indispensable pour solutionner un litige de construction.

Or, lorsqu’il désigne l’expert, le juge fixe le montant de la consignation. Autrement dit le montant de la somme à déposer au greffe du Tribunal, et à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire. Cette consignation, d’un montant fixé par le Juge, mais habituellement d’environ 5000 €, est systématiquement mise à la charge du demandeur à l’expertise. Pour une raison simple : il suffirait au défendeur de ne pas payer la consignation pour paralyser l’expertise judiciaire…

Même s’il est très difficile de donner une enveloppe globale, on peut estimer par expérience qu’un procès en construction, incluant une expertise judiciaire, coûte entre 10 000 € et 15 000 €. Il ne s’agit naturellement que d’une fourchette indicative, puisque ce montant dépend naturellement de la complexité du dossier. Mais il est clair, et c’est la responsabilité de votre avocat que de le déterminer, de concert avec vous, que ce type de procès, de par son coup, doit être réservé à des litiges d’une certaine ampleur et dont l’enjeu le justifie (il est clair, par exemple, qu’un procès dont l’enjeu est inférieur à 15.000 € ne doit pas être réglé via une expertise judiciaire).

Ceci étant dit, et c’est la bonne nouvelle, ce cout n’est pas définitif.

En effet :

– les frais d’expertise judiciaire, qui sont compris dans la catégorie des dépens d’un procès, au titre de la rémunération des techniciens, article 295 du code de procédure civile, et au même titre que le cout de l’huissier qui fait délivrer les assignations, vous seront intégralement remboursés pour peu que votre prétention soit reconnue fondée (article 296 du code de procédure civile). Il ne s’agit donc « que » d’une avance.

– les honoraires de votre avocat seront indemnisés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par un montant librement déterminé par le juge.

Et surtout, vous obtiendrez la réparation nécessaire de vos désordres et préjudices.

Enfin il existe deux possibilités de faire financer ce type de procès :

– d’une part, si vous disposez d’une assurance protection juridique, laquelle peut prendre en charge l’avance des frais d’expertise judiciaire et une partie réduite des honoraires de votre avocat. Il faut donc interroger votre assureur.

– d’autre part en sollicitant une provision ad litem du juge des référés, en même temps que nous sollicitons la désignation d’un expert judiciaire. Mais cela implique que l’obligation du défendeur de vous indemniser ne soit pas sérieusement contestable dès le départ.