Tout comprendre de votre Procédure au Fond

TOUT COMPRENDRE DE VOTRE PROCEDURE AU FOND

BERGER AVOCATS & ASSOCIES, Avocats spécialisés en Droit Immobilier à Paris et Lyon

Il est fondamental, pour se sentir à l’aide avec votre conseil et le procès, de bien comprendre les différentes étapes d’une procédure.

Schématiquement, la procédure civile française envisage trois types de procédure :

– les procédures de référé : lesquelles permettent au juge (en général le juge des référés) d’ordonner une mesure d’instruction, type expertise judiciaire par exemple, ou d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire, voire, encore, d’allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de votre préjudice.

Intérêts : la rapidité puisque ces procédures de référé permettent d’obtenir une ordonnance exécutoire en 3 à 6 mois selon l’objet.

Prérequis : l’obligation dont on demande l’exécution ne doit pas être « sérieusement contestable ». A défaut le juge doit se déclarer incompétent au profit du Juge du fond.

– les procédures au fond à jour fixe : s’il l’obligation dont vous demandez l’exécution est contestable objectivement, et donc à défaut de pouvoir diligenter une procédure de référé, il sera possible de saisir le Tribunal au fond dans le cadre d’une procédure à bref délai (6 mois environ), et statuant au fond, à condition qu’existe une urgence objective caractérisée. Dans ce cas, nous présenterons une requête au juge afin de lui demander l’autorisation d’assigner à jour fixe.

– les procédures au fond « classiques » : dans la majorité des autres cas, nous devrons donc saisir le Tribunal judiciaire compétent territorialement pour présenter notre demande. La saisine de ce Tribunal se déroule sur assignation.

Votre avocat, après avoir instruit votre dossier, rédige un acte de procédure dénommé assignation.

Cette assignation sera signifiée (remise) aux défendeurs (vos « adversaires ») par un huissier que nous aurons missionné, moyennant un cout d’environ 100 € par défendeurs. L’huissier nous retournera alors la « première expédition » de cet acte (autrement dit l’assignation avec la mention sur l’acte, par l’huissier, des modalités de remise de l’assignation aux défendeurs).

Puis nous enrôlerons ces premières expéditions : autrement dit nous les adresserons au Tribunal pour qu’il les inscrive à son rôle (autrement dit le registre sur lequel l’ensemble des dossiers sont numérotés).

A partir de là, le Tribunal est officiellement saisi et un « juge de la mise en état » est désigné (il est l’un des juges officiant auprès de cette juridiction). Ce juge de la mise en état a pour fonction de…mettre en état le dossier, où plutôt de surveiller que le dossier est bien mis en état par les parties.

En effet, une fois l’assignation délivrée aux défendeurs, ces derniers vont avoir l’obligation de constituer un avocat, lequel, par cette constitution, se fera connaître officiellement comme leur avocat auprès du Tribunal.

Tout est alors en place pour que le procès se déroule.

Le défendeur devra, à son tour, produire un acte de procédure en réplique, dénommé « conclusions » dans lequel il fera valoir, en droit, et en fait, ses arguments et sa position.

Puis le demandeur pourra à son tour répondre aux arguments adverses et produire de nouvelles pièces.

Jusqu’à ce que chacune des parties n’ait plus aucun élément nouveau à amener.

En effet, la procédure en France est « la chose des parties ». Elle est écrite et contradictoire : chacune des parties doit échanger ses pièces et conclusions.

Dans cette phase de mise en état, le juge de la mise en état convoquera les avocats à des audiences de mise en état, séparées dans le temps de plusieurs mois, et auxquelles il vérifiera que les parties ont bien échangé leurs pièces et leurs conclusions.

Lorsque cette mise en état est achevée, le juge, d’office ou sur la demande des parties, rend une ordonnance de clôture : à partir de cette date, plus aucun échange de pièces ou conclusions ne peut intervenir. Le dossier est figé jusqu’au jugement.

Le juge ne statuera que sur les dernières conclusions qui auront été notifiées par les parties (et qui sont dites conclusions récapitulatives).

En même temps qu’il prononce la clôture de la mise en état, le juge fixe la date de l’audience de plaidoirie.

Pour aller un peu plus loin, on peut préciser que ce juge de la mise en état dispose également des pouvoirs du juge des référés (il peut par exemple ordonner une expertise judiciaire). Pour le saisir de ces pouvoirs, il faut provoquer un « incident de mise en état », autrement dit une procédure dans la procédure. A cette fin il suffit de notifier des conclusions présentant spécifiquement l’objet de cet incident.

Au jour de l’audience des plaidoiries au fond, les parties se présentent devant le Tribunal, à qui les dossiers complets ont été remis préalablement.

Le dossier est plaidé et le juge ordonne ensuite la mise en délibéré de l’affaire et le rendu du jugement à une date ultérieure qu’il détermine.