L'Essentiel sur l'Expertise Judiciaire

L’ESSENTIEL SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE

BERGER AVOCATS & ASSOCIES, Avocats spécialisés en Droit Immobilier à Paris et Lyon

Un procès en droit immobilier (et surtout en droit de la construction), de par sa complexité technique, la multitude des parties incriminées, et ses enjeux, nécessite souvent une expertise technique préalable.

Cette expertise technique est :

– amiable : cette expertise amiable est généralement unilatérale : l’expert est missionné par l’une des parties et intervient à la seule demande de cette partie. Parfois chaque partie (et plus généralement son assureur) désigne un expert. Pour autant, les deux experts défendront leurs clients respectifs et donc des positions techniques différentes. Elle peut être un outil de renseignement intéressant mais elle souffre d’un vice majeur : elle n’est généralement pas considérée comme contradictoire.

Etant entendu que la Cour de Cassation (Cass, civ, 3è, 3 février 2010, n°09- 10631) rappelle régulièrement que le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur le rapport d’expertise amiable non contradictoire produit par l’une des parties.

Ce qui limite considérablement l’intérêt de ce type d’expertise amiable et unilatérale et doit en réserver l’opportunité au seul cas où elle est « offerte » par l’assureur, à titre de premiers renseignements…

– ou judiciaire : cette expertise technique est en pratique, procéduralement, la seule à disposer d’une valeur « parfaite » puisqu’elle est menée contradictoirement par un expert indépendant et impartial désigné par le Tribunal, dans le respect des règles du code de procédure civile.

Un expert judiciaire est :

– un professionnel de la construction, généraliste (type architecte) ou spécialiste (ingénieur dans une spécialité donnée, géomètre expert, expert-comptable, etc…)

– lequel a déposé sa candidature auprès de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle il souhaite intervenir ;

– dont la candidature a été examinée et retenue par la Cour d’Appel ;

– et qui est inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires près cette Cour d’Appel.

La désignation d’un expert judiciaire intervient :

– à la requête d’une partie, en général le demandeur, qui sollicite, par un acte de procédure dénommé assignation, signifié (autrement dit délivré) à l’ensemble des défendeurs, la désignation avant-dire droit, d’un expert judiciaire aux fins de déterminer la cause et l’origine des désordres, les responsabilités encourues sur le plan technique, la nature et le montant de travaux de réparations nécessaires, et les préjudices consécutifs subis.

Cette demande en justice est fondée généralement sur l’article 145 du code de procédure civile, étant entendu néanmoins que cette expertise ne doit pas être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, d’après le visa de l’article 146 du code de procédure civile.

– puis d’une décision de justice qui ordonne la désignation de cet expert, en fixant sa mission, le délai dans laquelle elle doit être remplie, et le montant de la consignation à déposer au greffe par le demandeur dans un délai qu’il détermine.

L’expert est dit « judiciaire » parce qu’il est désigné par une juridiction. Et seulement dans ce cas précis.

Une fois l’expert désigné et la consignation versée par le demandeur, l’expert convoque l’ensemble des parties sur les lieux des désordres, en vue d’une réunion d’ouverture de ses opérations d’expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire se déroule en effet dans le respect du principe du contradictoire, principe essentiel de la procédure française décrit à l’article 16 du code de procédure civile, et des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du même code, qui décrivent le déroulement de cette mesure d’instruction.

Pour en savoir plus sur le cout et le financement de l’expertise, voir notre fiche pratique L’Essentiel sur le cout et le financement d’un procès en construction.