L'Essentiel du Procès en Construction

L’ESSENTIEL du PROCES EN CONSTRUCTION

BERGER AVOCATS & ASSOCIES, Avocats spécialisés en Droit Immobilier à Paris et Lyon

Une fois l’ouvrage construit, il peut être affecté de divers défauts, dénommés « désordres » (malfaçons, défauts de finitions, non-façons, défauts de conformité) lorsque les normes de construction (dont les DTU par exemple, soit les Documents Techniques Unifiés, qui recensent les bonnes pratiques, par type d’ouvrage et spécialité), ou les règles de l’art, ne sont pas respectés.

Lorsqu’il est confronté à l’existence de désordres affectant l’immeuble construit, le maître de l’ouvrage va solliciter, puis mettre en demeure le(s) locateur(s) d’ouvrage concerné(s) (maître d’œuvre, entreprises en charge de la réalisation des travaux, bureau d’étude) de reprendre le désordre, autrement dit de le réparer.

Si ces mises en demeure demeurent infructueuses, l’unique option deviendra judiciaire.

Le cabinet BERGER & ASSOCIES, avocats spécialisés en droit immobilier et en droit de la construction à Paris et Lyon, est en capacité de vous assister du début à la fin de ce type de situation, que ce soit dans les phases de conception ou d’exécution des travaux, ou après réception de l’ouvrage.

Un procès en responsabilité des constructeurs se déroule de la manière suivante :

– instruction du dossier : au cours d’un premier contact, nous vous demanderons de nous adresser, afin d’instruire votre dossier l’ensemble des éléments contractuels : nous demandons à nos clients de nous transmettre l’ensemble des contrats et marchés signés, les attestations d’assurance des locateurs d’ouvrage, entreprises et maître d’œuvres, une liste des désordres et/ou difficultés recensés, et les éléments de preuve de l’existence de ces désordres.

– désignation d’un expert : dans la majorité des cas, il faudra solliciter, dans le cadre d’une procédure de référé, la désignation préalable d’un expert judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en assignant l’ensemble des parties dont la responsabilité est présumée (Cf notre fiche « L’essentiel sur l’Expertise Judiciaire »). Une assignation est un acte de procédure rédigée par un avocat exposant la demande et les preuves. Les assignations, une fois délivrées aux défendeurs, sont enrôlées. Autrement dit, elles sont remises au Tribunal et inscrites à son rôle. Le dossier sera appelé au jour de l’audience retenue. En 3 mois environ, selon les juridictions, le juge rendra une ordonnance désignant un expert judiciaire, autrement dit un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de la juridiction retenue. La mission de l’expert, fixée par le juge à la demande des parties consistera schématiquement à déterminer la cause et l’origine des désordres, les responsabilités encourues, ainsi qu’à chiffrer les solutions de réparations nécessaires. Mais l’expert judiciaire n’est pas un maître d’œuvre. Il est donc conseillé, selon l’ampleur des désordres, de s’adjoindre en outre dès le début de l’expertise, un maître d’œuvre privé qui travaillera de concert avec nous et facilitera le travail de l’expert judiciaire.

– suivi de l’expertise judiciaire : une fois l’expert désigné, il va convoquer l’ensemble des parties pour accomplir sa mission au cours d’une ou plusieurs réunions. Entre chaque réunion, il est possible d’adresser des observations à l’expert (dénommées, procéduralement, « dire ») et/ou des pièces complémentaires.

– dépôt du rapport de l’expert judiciaire : au bout de plusieurs mois, l’expert judiciaire déposera son rapport définitif.

Les parties reprennent alors l’initiative de la procédure pour :

– transiger ;

– saisir à nouveau le juge des référés pour obtenir une provision : le juge des référés est en effet compétent, en l’absence de contestations sérieuses (ce qui doit normalement être le cas si l’expertise a été bien suivie) pour ordonner le versement d’une provision, dont le montant a pour seule limite, le caractère non sérieusement contestable des sommes demandées. C’est pourquoi on dénomme également le juge des référés, le juge de l’évidence. Il doit se déclarer incompétent en cas de contestations sérieuses. Cette voie doit, lorsqu’elle est possible, être privilégiée puisqu’elle permet d’obtenir une indemnisation en 3 à 5 mois.

– ou saisir le Tribunal judiciaire au fond, lorsque l’expertise judiciaire a laissé subsister des problématiques, techniques ou juridiques, qui ne rendent pas suffisamment évidente la demande d’indemnisation. Cette procédure dure entre 18 et 24 mois en première instance, selon la localisation de la juridiction et l’encombrement de son greffe.

Pour en savoir plus sur le cout et le financement d’un procès en construction Cf notre fiche pratique « L’essentiel sur le cout et le financement d’un procès en construction ».