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avril 2020 Actualités

Attention : des logements ne sont pas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif !

avril 2020 Actualités

Infos spéciales covid-19 – Après l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 concernant le paiement des loyers et factures de fluides afférents aux locaux professionnels et commerciaux

avril 2020 Actualités

COVID-19 – Signature des actes notariés à distance

avril 2020 Actualités

COVID-19 – Mesures affectant les contrats publics et l’urbanisme

avril 2020 Actualités

COVID-19 : Quid du règlement des loyers commerciaux et professionnels

avril 2020 Actualités

COVID-19 & force majeure

avril 2020 Actualités

COVID-19 et trêve hivernale

avril 2020 Actualités

COVID-19 et théorie de l’imprévision

mars 2020 Actualités

Communiqué de presse, loi sur le climat et l’énergie

mars 2020 Actualités

Pénal de l’urbanisme : la conformité des travaux n’empêche pas les poursuites !

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