Publications

août 2017 Publications

Réforme du droit des obligations : Aperçu des conséquences en matière de baux commerciaux

mai 2017 Publications

Les règles du licenciement économique ne sont pas applicables au syndicat des copropriétaires

décembre 2016 Publications

Contrat-type de syndic : conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 5 Octobre 2016

octobre 2016 Publications

Annulation de la décision approuvée par le mandataire mais non inscrite à l’ordre du jour

septembre 2016 Publications

L’individualisation des frais de chauffage se précise

juin 2016 Publications

Validité de la clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier

avril 2016 Publications

Conditions de recevabilité de l’action individuelle des copropriétaires

mars 2016 Publications

Gardiens et concierges : La refonte de la classification

janvier 2016 Publications

Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes

octobre 2015 Publications

A propos du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires